1. Acceptation des présentes Conditions

En accédant au Site, en créant un compte ou en utilisant le Site, vous acceptez de respecter les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site.

Avant d’acheter un abonnement payant, vous devez confirmer activement que vous avez lu et accepté les présentes Conditions et que vous comprenez le prix applicable, la durée de l’abonnement et les modalités de renouvellement automatique.

Notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies et notre Politique de remboursement fournissent des informations complémentaires concernant votre utilisation du Site.

2. À propos du Site

Le Site fournit des informations éducatives sur les règles de circulation, les panneaux routiers, la sécurité routière et la préparation aux examens de conduite. Les fonctionnalités disponibles peuvent notamment inclure des leçons illustrées, des quiz, des documents de référence et d’autres ressources éducatives.

Une partie du contenu est disponible gratuitement. Sauf indication contraire avant l’achat, les abonnements payants donnent un accès complet au Site et suppriment, pendant la période d’abonnement applicable, les publicités placées directement par nous.

Les contenus ou services intégrés de tiers, tels que les vidéos YouTube, peuvent afficher leur propre identité visuelle, leurs propres avis ou leurs propres publicités. Ces éléments sont contrôlés par le tiers concerné et peuvent ne pas être supprimés par un abonnement au Site.

3. Conditions d’âge

Le contenu éducatif gratuit du Site est accessible aux utilisateurs de tous âges.

Vous devez avoir au moins 13 ans pour créer un compte de manière autonome. Un utilisateur âgé de moins de 13 ans ne peut créer ou utiliser un compte qu’avec l’autorisation et sous la surveillance d’un parent ou représentant légal.

Les utilisateurs qui n’ont pas atteint l’âge leur permettant de conclure légalement un contrat payant dans leur pays doivent obtenir l’autorisation d’un parent ou représentant légal avant d’acheter un abonnement. Le parent ou représentant légal est responsable de l’achat et de l’utilisation de cet abonnement.

4. Comptes

Un compte est nécessaire pour acheter et utiliser un abonnement payant. Vous devez fournir des informations exactes et maintenir les informations de votre compte raisonnablement à jour.

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et des activités effectuées au moyen de votre compte. Veuillez nous contacter rapidement si vous pensez que votre compte a été utilisé sans autorisation.

Le partage personnel et non commercial d’un compte est autorisé. Vous ne pouvez toutefois pas vendre, louer ou redistribuer commercialement l’accès à un compte, publier publiquement des identifiants de connexion ni utiliser le partage de compte pour exploiter un service concurrent.

5. Abonnements et prix

Le Site peut proposer plusieurs abonnements avec des prix, des durées et des niveaux de soutien au projet différents. Les abonnements actuellement disponibles et leurs prix exacts sont affichés sur les pages d’abonnement et de paiement.

Avant de finaliser un achat, vous verrez l’abonnement sélectionné, son prix total, sa durée, l’accès inclus et l’existence éventuelle d’un renouvellement automatique.

Tous les prix affichés sont exprimés en euros et comprennent la TVA applicable ainsi que tous les frais obligatoires. Aucun frais obligatoire supplémentaire ne sera ajouté au prix affiché lors du paiement.

Sauf indication contraire sur la page d’abonnement, les abonnements payants donnent un accès complet au Site sans publicité pendant la période d’abonnement applicable.

Les abonnements de courte durée sont des achats uniques et ne sont pas renouvelés automatiquement, sauf indication expresse contraire. Les abonnements désignés comme mensuels sont renouvelés automatiquement chaque mois jusqu’à leur résiliation.

Certains abonnements plus coûteux peuvent donner le même accès au Site qu’un autre abonnement tout en permettant à l’abonné d’apporter un soutien financier supplémentaire au projet Traffic Rules. Cela sera clairement indiqué avant l’achat.

6. Renouvellement automatique

Les abonnements uniques et de courte durée ne sont pas renouvelés automatiquement, sauf si cela est expressément indiqué avant l’achat.

Les abonnements désignés comme mensuels sont renouvelés automatiquement chaque mois jusqu’à leur résiliation. En achetant un abonnement à renouvellement automatique, vous autorisez Paymentwall à débiter le prix applicable au début de chaque nouvelle période de facturation au moyen du mode de paiement sélectionné.

La période de facturation, le prix et les conditions de renouvellement applicables seront affichés avant l’achat et peuvent également figurer dans la confirmation de paiement envoyée par Paymentwall.

Il vous appartient de résilier l’abonnement avant la prochaine date de facturation si vous ne souhaitez pas son renouvellement.

7. Paiements

Les paiements sont traités par Paymentwall. Paymentwall peut collecter et traiter les informations de paiement et de facturation conformément à ses propres conditions, à sa politique de confidentialité et à ses procédures de paiement.

Nous ne contrôlons pas directement tous les modes de paiement, frais de conversion monétaire, délais bancaires ou procédures de vérification des paiements utilisés par Paymentwall, votre banque ou un autre prestataire de paiement.

Un abonnement devient actif après réception de la confirmation d’un paiement réussi.

8. Activation

L’accès à l’abonnement commence normalement dans les quelques minutes suivant la confirmation d’un paiement réussi. Dans des circonstances exceptionnelles, la vérification du paiement, le traitement technique, une interruption de service ou d’autres événements peuvent entraîner un retard.

En achetant un abonnement, vous demandez que l’accès commence immédiatement après la confirmation du paiement. L’activation immédiate ne réduit pas la garantie de remboursement de 14 jours décrite dans les présentes Conditions.

Veuillez contacter l’assistance si votre paiement a été effectué avec succès mais que votre abonnement n’a pas été activé dans un délai raisonnable.

9. Résiliation

Les abonnements uniques et de courte durée prennent automatiquement fin à l’issue de leur période d’accès annoncée et ne doivent pas être résiliés.

Vous pouvez résilier un abonnement récurrent depuis la page de paiement de Paymentwall ou au moyen du lien de gestion de l’abonnement figurant dans l’e-mail automatique de confirmation de paiement envoyé par Paymentwall.

La résiliation empêche le prochain renouvellement automatique. Après la résiliation, aucun autre paiement de renouvellement automatique ne sera prélevé et votre accès restera disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Vous devez résilier avant la prochaine date de facturation. Si vous ne parvenez pas à résilier via Paymentwall, contactez-nous à l’adresse hostmaster@traffic-rules.com.

10. Échec de paiement

En cas d’échec d’un paiement de renouvellement automatique, l’accès peut être suspendu ou limité jusqu’à ce que le paiement soit effectué avec succès.

Paymentwall ou le prestataire de paiement concerné peut tenter à nouveau de traiter le paiement ou le gérer selon ses propres procédures.

Si le paiement continue d’échouer, l’abonnement peut expirer ou être résilié. Aucun montant ne vous sera facturé pour une nouvelle période d’abonnement tant que le paiement correspondant n’aura pas été effectué avec succès.

11. Garantie de remboursement de 14 jours

Tous les abonnements, y compris les abonnements de courte durée, bénéficient d’une garantie de remboursement intégral de 14 jours.

Vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours calendaires suivant l’achat initial en contactant hostmaster@traffic-rules.com. Vous n’êtes pas tenu de fournir un motif, bien que vos commentaires puissent nous aider à améliorer le Site.

Afin de nous aider à retrouver le paiement, indiquez l’adresse e-mail associée à votre compte et, si possible, le nom de l’abonnement, la date d’achat et la référence de paiement.

Les remboursements approuvés seront effectués au moyen du mode de paiement initial. Nous nous efforçons d’examiner et de traiter les demandes de remboursement dans un délai de 14 jours. Votre banque, l’émetteur de votre carte ou votre prestataire de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire avant que le montant n’apparaisse sur votre compte.

Lorsqu’un remboursement intégral est effectué, l’accès associé à l’achat remboursé prend fin.

Cette garantie ne limite aucun droit obligatoire en matière de rétractation, de remboursement, de conformité ou de protection des consommateurs prévu par la législation applicable.

12. Renouvellements, doubles paiements et problèmes techniques

Si vous pensez qu’un abonnement a été renouvelé par erreur, que vous avez été débité plusieurs fois ou qu’un problème technique vous a empêché d’utiliser un service payant, contactez hostmaster@traffic-rules.com.

Nous examinerons les circonstances, les informations de paiement et l’utilisation du service. Lorsque cela est approprié, nous pouvons proposer un remboursement, un accès de remplacement, une prolongation de l’accès ou une autre solution adaptée.

La présente section ne limite aucun recours obligatoire prévu par le droit de la consommation applicable.

13. Fermeture du compte

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte en contactant hostmaster@traffic-rules.com.

La fermeture de votre compte sur le Site n’annule pas nécessairement la facturation récurrente effectuée par Paymentwall. Vous devez résilier tout abonnement récurrent via Paymentwall avant de demander la fermeture de votre compte.

La fermeture d’un compte ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, sauf en vertu de notre garantie de remboursement, de notre Politique de remboursement ou de la législation applicable.

Les données personnelles associées à un compte fermé seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation applicables.

14. Utilisation autorisée

Vous ne pouvez utiliser le Site qu’à des fins licites. Il est interdit de :

• utiliser le Site à des fins de fraude, d’attaque, de harcèlement ou pour toute autre activité illicite ;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé à des comptes, serveurs, systèmes ou zones protégées ;
• introduire des logiciels malveillants, du code nuisible ou tout autre matériel technique dommageable ;
• perturber la sécurité, la disponibilité ou le fonctionnement normal du Site ;
• envoyer un nombre excessif de requêtes automatisées ou utiliser des outils d’extraction de données d’une manière qui perturbe ou surcharge le service ;
• contourner les contrôles d’accès, les contrôles de paiement ou les mesures de sécurité ;
• vendre, louer ou redistribuer commercialement l’accès à un compte ;
• publier publiquement des identifiants de connexion ;
• copier ou exploiter commercialement le contenu du Site, sauf autorisation expresse.

15. Suspension et résiliation du compte

Nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement un compte si nous estimons raisonnablement que les présentes Conditions ont été gravement ou régulièrement enfreintes, ou lorsqu’une mesure est nécessaire pour protéger les utilisateurs, le Site ou des tiers.

Lorsque cela est raisonnablement possible, nous pouvons contacter le titulaire du compte et lui donner la possibilité d’expliquer ou de corriger la situation. Des mesures immédiates peuvent être prises lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude ou de respect de la loi.

Lorsqu’un compte est temporairement suspendu en raison d’un soupçon d’utilisation abusive, la période d’abonnement payée en cours continue de s’écouler pendant l’enquête.

Lorsqu’un compte est définitivement suspendu à la suite d’une violation grave ou répétée, l’accès peut être supprimé et le renouvellement automatique sera annulé. Les montants déjà payés ne seront normalement pas remboursés lorsque la suspension résulte d’une violation grave des présentes Conditions, sauf lorsqu’un remboursement est exigé par la loi.

16. Propriété intellectuelle

Le Site contient du contenu original créé pour le projet Traffic Rules ainsi que des éléments provenant de sources tierces, notamment Wikimedia Commons, des titulaires de licences Creative Commons et des vidéos YouTube intégrées.

Sauf indication contraire sur la page concernée, nos textes originaux, questions de quiz, illustrations, éléments graphiques, logiciels et autres contenus originaux ne peuvent pas être copiés, republiés, distribués, vendus ou réutilisés commercialement sans autorisation écrite préalable.

Le partage de liens vers des pages accessibles au public est autorisé.

L’impression, l’utilisation en classe, la reproduction de questions de quiz et d’autres formes de réutilisation commerciale ou non commerciale peuvent être autorisées dans certaines situations. Toute autorisation, licence, condition ou restriction mentionnée sur la page concernée doit être respectée. Lorsqu’aucune autorisation n’est indiquée, veuillez nous contacter avant toute réutilisation.

Certaines images et certains contenus proviennent de sources externes. Lorsqu’une source ou une licence est indiquée, vous devez obtenir le contenu auprès de la source originale et respecter sa licence, ses obligations d’attribution et ses autres conditions. L’affichage de contenu tiers sur le Site ne confère aucun droit supplémentaire au-delà de ceux accordés par le propriétaire ou la licence applicable.

Les vidéos YouTube intégrées restent soumises aux conditions de YouTube et aux droits de leurs créateurs. L’intégration d’une vidéo n’accorde aucune autorisation de la télécharger, de la reproduire ou de la redistribuer.

Les demandes relatives à une réutilisation éducative, commerciale ou autre peuvent être adressées à hostmaster@traffic-rules.com.

17. Finalité éducative et avertissement

Le Site est destiné à des fins éducatives et à la préparation aux examens de conduite.

Les règles de circulation, les panneaux routiers et les exigences d’examen peuvent évoluer et varier selon les pays, les régions et les organismes d’examen. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et utiles, nous ne pouvons pas garantir que chaque élément soit complet, à jour ou applicable à toutes les situations.

La législation officielle, les autorités publiques, les autorités routières et les organismes d’examen agréés prévalent sur les informations fournies sur le Site.

Le Site ne fournit aucun conseil juridique et ne remplace pas une formation professionnelle à la conduite. L’utilisation du Site ne garantit pas la réussite à un examen de conduite.

Vous restez responsable de la vérification des règles applicables dans votre région, du respect de la législation routière en vigueur et d’un comportement sûr et responsable sur la route.

18. Modifications et disponibilité du Site

Nous pouvons corriger des erreurs, mettre à jour des informations obsolètes et modifier ou supprimer des questions de quiz, des images, des pages et d’autres contenus.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Site et des abonnements. Les changements apportés aux abonnements ou aux prix s’appliqueront aux futurs achats et renouvellements, sauf indication contraire clairement communiquée.

Les modifications importantes affectant un abonnement à renouvellement automatique seront, dans la mesure du raisonnablement possible, communiquées avant le renouvellement concerné.

L’accès peut occasionnellement être interrompu en raison d’une maintenance, de mesures de sécurité, de problèmes techniques, d’une interruption d’un service de paiement ou de circonstances raisonnablement indépendantes de notre volonté. Nous ferons des efforts raisonnables pour rétablir l’accès dès que possible.

Lorsqu’une fonctionnalité payante ou un abonnement est supprimé, les abonnés existants conservent normalement l’accès déjà payé jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Lorsque cela n’est raisonnablement pas possible, nous fournirons une solution appropriée, telle qu’un accès de remplacement, un remboursement proportionnel ou un autre recours exigé par la loi.

Nous ne garantissons pas que chaque fonctionnalité, page ou contenu gratuit restera disponible de manière permanente.

19. Conformité des services numériques

Les services numériques payants seront fournis conformément à la description présentée au moment de l’achat, sous réserve des mises à jour et modifications raisonnables décrites dans les présentes Conditions.

Lorsqu’un service numérique payant ne fonctionne pas comme convenu, contactez-nous afin que nous puissions examiner le problème et, le cas échéant, rétablir l’accès, corriger le problème, prolonger l’accès, réduire le prix, mettre fin au service concerné ou proposer une autre solution appropriée.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite les droits légaux obligatoires concernant le contenu numérique ou les services numériques.

20. Services et liens de tiers

Le Site peut utiliser des services tiers ou proposer des liens vers ceux-ci, notamment Paymentwall, Google AdSense, Google Funding Choices, YouTube, Wikimedia Commons et des sites internet externes.

Les services tiers fonctionnent selon leurs propres conditions, politiques de confidentialité et systèmes techniques. Nous ne contrôlons pas l’ensemble des contenus, disponibilités, modes de paiement, publicités ou pratiques de traitement des données de tiers.

Un lien ou un élément intégré ne signifie pas nécessairement que nous approuvons chaque déclaration, service ou produit proposé par le tiers.

21. Confidentialité et cookies

Notre manière de traiter les données personnelles est expliquée dans notre Politique de confidentialité.

Les informations concernant les cookies, les technologies publicitaires et les choix de consentement sont disponibles dans notre Politique relative aux cookies.

Paymentwall et d’autres prestataires tiers peuvent traiter séparément certaines informations conformément à leurs propres politiques de confidentialité.

22. Limitation des garanties

Nous nous efforçons de fournir un Site utile, sécurisé et fiable. Le contenu gratuit et les informations générales sont toutefois fournis sans garantie qu’ils seront toujours disponibles sans interruption, exempts d’erreurs ou adaptés à chaque objectif individuel.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une garantie, une protection ou un recours légal qui ne peut légalement être exclu d’un contrat conclu avec un consommateur.

23. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de la confiance accordée à des informations routières obsolètes, incomplètes ou mal appliquées lorsqu’il aurait fallu consulter les sources officielles.

Nous ne sommes pas responsables des décisions dangereuses ou illégales prises par les utilisateurs sur la route, des résultats d’examen, des décisions d’autorités publiques ni du fonctionnement indépendant de services tiers.

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou imprévisibles qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité lorsque cela est interdit par la loi, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ou en présence de droits obligatoires des consommateurs.

24. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions afin de refléter des changements apportés au Site, aux abonnements, aux prestataires de services, à nos activités ou aux exigences légales.

La version la plus récente sera publiée sur cette page avec une date d’entrée en vigueur et un numéro de version mis à jour.

Les modifications ne modifieront pas rétroactivement un achat déjà effectué et ne supprimeront pas les droits acquis pendant une période déjà payée. Les modifications importantes affectant les abonnements récurrents seront, dans la mesure du raisonnablement possible, communiquées avant le prochain renouvellement concerné.

La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour signifie que celles-ci s’appliqueront à l’utilisation ultérieure et aux futurs achats, sous réserve de la législation applicable.

25. Réclamations et règlement des litiges

Si vous avez une réclamation ou un litige, veuillez d’abord nous contacter à l’adresse hostmaster@traffic-rules.com afin que nous puissions tenter de résoudre la situation à l’amiable.

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas des protections obligatoires accordées par la législation du pays dans lequel vous résidez habituellement.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite le droit d’un consommateur de saisir une juridiction compétente en vertu du droit de la consommation applicable.

Les abonnements peuvent être achetés dans le monde entier, sous réserve de leur disponibilité, du droit local et des modes de paiement pris en charge par Paymentwall.

26. Langues

Les présentes Conditions peuvent être proposées en plusieurs langues. La version anglaise est conservée comme version de référence en cas de différence de formulation ou d’interprétation entre les traductions.

Cette disposition relative à la langue de référence ne limite aucun droit obligatoire des consommateurs ni aucune protection légale applicable.

27. Dispositions générales

Lorsqu’une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le retard ou l’absence d’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation définitive au droit de l’appliquer ultérieurement.

Vous ne pouvez pas transférer un abonnement payant à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable. Le partage personnel et non commercial d’un compte reste autorisé dans les conditions prévues par les présentes Conditions.

28. Informations sur l’exploitant et coordonnées

Les questions concernant les présentes Conditions, les abonnements, les résiliations, les remboursements ou l’accès au compte peuvent être envoyées aux coordonnées ci-dessous.